Après une proposition de rectification issue d’un contrôle sur pièces, le contribuable dispose de deux mois pour exercer un recours hiérarchique.
- 31/07/2026
- Fiscal
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Tant qu’un logement demeure indécent, le locataire peut demander au bailleur de réaliser les travaux nécessaires, même si la situation dure depuis plusieurs années.
- 30/07/2026
- Patrimoine
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Le télétravail repose en principe sur l’accord du salarié et de l’employeur.
- 29/07/2026
- Social
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Le Conseil d’État confirme qu’une entreprise peut appliquer la correction « Quemener » lors d’une transmission universelle de patrimoine faisant suite à une réévaluation libre.
- 28/07/2026
- Fiscal
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Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure collective, deux créances réciproques ne peuvent se compenser que si elles sont étroitement liées.
- 27/07/2026
- Juridique
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Depuis le 14 juin 2026, les sommes placées sur un plan d’épargne retraite peuvent être débloquées avant la retraite lorsqu’un enfant à charge est atteint d’une affection grave, d’un handicap ou victime d’un accident particulièrement grave.
- 24/07/2026
- Patrimoine
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