Primauté des statuts confirmée par la Cour de cassation
La Cour de cassation a réaffirmé en juillet 2025 que les statuts d'une SAS priment sur toute décision unanime des associés.
- 12/09/2025
- Juridique
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À partir de janvier 2026, l’Urssaf collectera vos contributions pour le dialogue social et la formation professionnelle via la DSN.
- 11/09/2025
- Social
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Une réforme innovante récente introduit la possibilité pour les entreprises et les particuliers d’utiliser des crypto-actifs comme garantie (nantissement) dans le cadre de crédits — ouvrant la voie à un « crédit lombard 3.
- 10/09/2025
- Juridique
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A partir du 1ᵉʳ septembre 2025, les couples mariés ou pacsés bénéficieront par défaut d’un taux individualisé de prélèvement à la source ; chacun verra appliqué un taux calculé à partir de ses propres revenus, plutôt qu’un taux global du foyer fiscal
Toutefois, il restera possible de maintenir le taux de prélèvement du foyer en optant explicitement pour cela lors de la déclaration ou via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source ».
- 09/09/2025
- Fiscal
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