Imposer un brushing lisse à une hôtesse d’accueil peut constituer une discrimination lorsque cette exigence est incompatible avec la nature de ses cheveux.
- 14/09/2026
- Social
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L’administration confirme qu’en matière de crédit-bail ou de LOA, la remise du bien au locataire ne constitue pas, à elle seule, une livraison de biens soumise à TVA.
- 11/09/2026
- Fiscal
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La CNCC précise qu’une lettre d’affirmation, même intégrée au dossier de travail du commissaire aux comptes, reste avant tout un document établi par la société.
- 10/09/2026
- Juridique
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Les départements peuvent temporairement relever les droits de mutation jusqu’à 5 %, mais cette hausse ne s’applique pas aux primo-accédants achetant leur résidence principale.
- 09/09/2026
- Patrimoine
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La présence de faits de harcèlement moral n’interdit pas, à elle seule, une rupture conventionnelle avec un salarié protégé.
- 08/09/2026
- Social
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La CAA de Toulouse rappelle que l’option pour le régime de l’intégration fiscale doit être exercée dans le délai légal prévu.
- 07/09/2026
- Fiscal
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