Les employeurs ayant recruté un apprenti depuis le 1er novembre 2025 vont devoir patienter : le ministère du Travail gèle les versements de l’aide unique et de l’aide exceptionnelle jusqu’en février 2026.
- 26/11/2025
- Social
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La Cour de cassation rappelle fermement les limites du devoir de vigilance bancaire : la banque n’a pas à analyser l’opportunité ou la réalité économique des opérations de son client, seulement à détecter des anomalies apparentes dans les ordres de paiement.
- 25/11/2025
- Juridique
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Le Conseil d’État (CE, 14-11-2025, n° 493824) clarifie le traitement des déficits en report.
- 24/11/2025
- Fiscal
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La Cour de cassation rappelle que dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective (RCC), un salarié peut demander un complément d’indemnité prévu par l’accord collectif ou le Code du travail sans annuler sa convention individuelle.
- 21/11/2025
- Social
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CA Rennes, 2 septembre 2025, n° 22/07470 – Un héritier accusé de recel successoral pour avoir reçu des sommes d'argent dans le cadre de ses études voit sa responsabilité écartée.
- 20/11/2025
- Patrimoine
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Pourquoi la date de cessation des paiements est déterminante ?
Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle que fixer la bonne date de cessation des paiements n’est pas un détail administratif : c’est un pivot majeur de toute procédure collective.
- 19/11/2025
- Juridique
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