Le BOSS précise que la hausse de la contribution patronale de 30 % à 40 % s’applique aux indemnités liées à une rupture du contrat dont le terme est postérieur au 1er janvier 2026.
- 24/04/2026
- Social
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Aucune revalorisation du barème kilométrique n’est prévue pour l’imposition des revenus 2025.
- 23/04/2026
- Fiscal
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La Cour de cassation rappelle que les loyers perçus après l’ouverture de la succession ne sont pas des effets de la successio.
- 22/04/2026
- Patrimoine
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La Cour de cassation limite la nullité spéciale pour défaut de commissaire aux comptes aux seules assemblées générales ordinaires.
- 21/04/2026
- Juridique
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La Cour de cassation juge qu’un abondement Perco modulé selon l’âge du salarié ne respecte pas le caractère collectif exigé.
- 20/04/2026
- Social
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Pour le 1er trimestre 2026, le taux effectif moyen de référence s’établit à 4,31 %, fixant la limite de déductibilité des intérêts versés aux associés sur leurs avances en compte courant.
- 17/04/2026
- Fiscal
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