Une démission n’est valable que si elle traduit une volonté claire et non équivoque du salarié de quitter l’entreprise.
- 13/05/2026
- Social
- Lire la suite
La Cour de cassation confirme qu’un exproprié peut demander, pour la première fois en appel, une indemnité pour perte de revenus locatifs.
- 12/05/2026
- Patrimoine
- Lire la suite
En cas de cession-bail réalisée au prix du marché, la moins-value générée ne peut pas être étalée sur la durée du contrat.
- 11/05/2026
- Fiscal
- Lire la suite
La Cour de cassation précise qu’un employeur qui résilie un contrat de protection sociale complémentaire n’a pas à maintenir les tarifs préférentiels accordés aux retraités par l’assureur.
- 08/05/2026
- Social
- Lire la suite
La Cour de cassation rappelle que le recours à un prête-nom constitue une simulation lorsque le véritable emprunteur est dissimulé.
- 07/05/2026
- Juridique
- Lire la suite
Le Conseil d’État confirme qu’une association ne peut pas se prévaloir d’une gestion désintéressée lorsque son dirigeant de fait reçoit des rémunérations et avantages financés par la structure.
- 06/05/2026
- Fiscal
- Lire la suite
