Le Conseil d’État a précisé dans une décision récente qu'il refuse l’imputation du déficit d’ensemble subi par un groupe intégré sur le bénéfice d’ensemble d’un groupe intégré différent dont la société mère était antérieurement tête de groupe.
- 17/01/2020
- Fiscal
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Le prêt à taux zéro est toujours possible pour les logements neufs situés en zones B2 et C en 2020.
- 17/01/2020
- Patrimoine
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Une négligence qui constitue une faute professionnelle conduit au licenciement de son auteur, mais s'il n'y a pas de relation de cause à effet entre cette faute et un accident mortel, l'auteur de la faute ne peut pas être tenu responsable de l'accident.
- 16/01/2020
- Social
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La loi de finances pour 2020 a créé une prime de transition énergétique pour les ménages sous plafonds de ressources.
- 16/01/2020
- Fiscal
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Le taux d'intérêt applicable pour 2020 au paiement fractionné ou différé des droits dus sur les transmissions d’entreprises est identique à celui de 2019.
- 15/01/2020
- Fiscal
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Le 9 janvier dernier, le Ministère du travail a mis en place une ligne gratuite à disposition des entreprises d'au moins 50 salariés.
- 15/01/2020
- Social
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