Le conseil d’administration de l’AGS en date du 4 décembre dernier a laissé inchangé à 0,15 % le taux de la cotisation AGS au 1er janvier 2020.
- 13/12/2019
- Social
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Pour tenir compte de l’impact des mouvements sociaux sur les secteurs du commerce, de l’artisanat, de l’hôtellerie et des transports, Bruno Le Maire (ministre de l’Économie et des Finances) et Agnès Pannier-Runacher (secrétaire d’Etat) ont décidé qu’il fallait passer en revue les entreprises ayant déjà bénéficié des dispositifs de reports de charges sociales et fiscales du fait du mouvement des « gilets jaunes », afin de s’assurer que leurs échéanciers de paiement sont cohérents avec leur situation actuelle.
- 13/12/2019
- Social
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Le Conseil d'Etat est venu rappeler dans un avis du 22 novembre 2019, qu'il résulte de l'article 219 du code général des impôts que lorsque les titres d'une société font l'objet d'une provision pour dépréciation, cette société doit être regardée comme étant à prépondérance immobilière.
- 12/12/2019
- Fiscal
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Le statut de cadre d’un salarié résultant d’une convention collective nationale ne peut être maintenu une fois écoulé le délai de survie, ce statut ne résultant pas du contrat de travail du salarié mais de la convention qui ne s’applique donc plus.
- 12/12/2019
- Social
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Les juges ont rappelé que le seul et unique mode possible de désignation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, qu’elle soit légale ou conventionnelle reste le vote d'une résolution prise à la majorité des membres présents du CSE.
- 11/12/2019
- Social
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Malgré les peines d’emprisonnement et d’amende prévues en cas d’infraction de travail illégal telle que le travail dissimulé, le marchandage, le prêt illicite de main d’oeuvre ou encore l'emploi d’étrangers non autorisés à travailler, les personnes coupables peuvent aussi faire l'objet de peines complémentaires dont celle d’affichage ou de diffusion de la décision prononcée.
- 11/12/2019
- Social
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