En principe, l’employeur est tenu de verser l’acompte sur salaire au salarié qui en fait la demande sans qu’il n’ait besoin de la motiver ou d’en faire une demande écrite.
- 08/02/2023
- Social
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Dans une récente décision la cour d’appel a rappelé que le dirigeant qui a fait valoir son droit à la retraite dans les 2 ans précédant ou suivant la vente de sa société doit cesser toute fonction dans sa société ou une autre si il veut bénéficier de l’abattement d’impôt.
- 07/02/2023
- Fiscal
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Dans une récente décision, le conseil d’état considère l’activité de sous-location de ses locaux commerciaux comme une activité commercial permettant de récupéré la TVA qui en résulte.
- 06/02/2023
- Fiscal
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Par principe, le repos hebdomadaire des salariés est le dimanche.
- 03/02/2023
- Social
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À compter du 1 janvier 2023, les personnes dans l’impossibilité de travailler en raison d’une contamination à la Covid-19 sont assujetties aux mêmes règles que si elles étaient touchées par une autre maladie.
- 03/02/2023
- Social
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Afin de faire face au taux d’usure qui augmente, le gouvernement permet désormais la possibilité de réviser du taux chaque mois sur la période de février à juillet 2023.
- 02/02/2023
- Juridique
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