Depuis le 1er janvier 2022, des mesures de revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles ont été mises en place :
- Création d’un montant unique de pension majorée de référence (699,07 €) pour tous les non-salariés agricoles
- Renforcement de l'information des assurés sur les conditions d’attribution et le montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
- Limitation du statut de conjoint collaborateur à 5 ans.
- 27/01/2022
- Juridique
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Afin de mieux accompagner les personnes touchées par la Covid-19, une plateforme de suivi a été mis en place sous la forme d’un site web et d’une application mobile.
- 26/01/2022
- Juridique
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Un décret et un arrêté du 30 décembre 2021 ont renforcé les conditions d’attribution de la prime de transition énergétique.
- 25/01/2022
- Fiscal
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La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 prolonge l'indemnisation dérogatoire des personnes en arrêt de travail en raison de l'épidémie de la Covid-19, jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022.
- 24/01/2022
- Social
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Pour tenir des difficultés liées au contexte économique et sanitaire, l’abattement de 500 000 € sur la plus-value réalisée par les dirigeants de sociétés qui cèdent leurs parts pour partir en retraite est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024.
- 21/01/2022
- Fiscal
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Depuis la loi n°2021-1678 du 17 décembre 2021, les salariés peuvent bénéficier d’un congé de 2 jours ouvrables minimum lorsqu’ils apprennent la pathologie chronique ou le cancer de leur enfant.
- 20/01/2022
- Social
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