Les avocats participant à l’aide juridictionnelle éligibles au bénéfice de l’avance exceptionnelle remboursable peuvent formuler leur demande auprès de la Carpa dont ils dépendent jusqu’au 30 septembre 2020 ; l’avance sera versée avant le 30 novembre 2020.
- 13/08/2020
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La préfecture de Police a précisé que le port du masque était obligatoire pour les piétons y compris ceux faisant du sport.
- 12/08/2020
- Juridique
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Le Premier Ministre a annoncé que l'interdiction des rassemblements de plus de 5000 personnes est prolongée jusqu'au 31 octobre 2020.
- 11/08/2020
- Juridique
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Pour les personnes âgées de plus de 11 ans, le port du masque est obligatoire dans certaines zones de la ville de Paris.
- 10/08/2020
- Juridique
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La loi de finances rectificative pour 2020, dans sa version définitive du 30 juillet 2020, prévoit que les contrôles Urssaf non clôturés au 22 mars 2020 peuvent être annulés jusqu’au 30 décembre 2020
- 07/08/2020
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Afin d'être aidé dans leurs démarches, les entreprises ont désormais accès à une aide en ligne proposée par les Urssaf, le ministère du travail et le ministère de l’économie et des finances pour créer leur accord d’intéressement.
- 06/08/2020
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