La loi Elan a mis en place le concept de logement évolutif.
- 15/02/2019
- Juridique
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L’assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions prévues à l'ordre du jour.
- 15/02/2019
- Juridique
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Lorsqu'un contrat de travail prévoit que le salarié est rattaché au siège de l'entreprise mais que le salarié n'a fait qu'être affecté à des sites différents, et ce de manière répétée, les trajets afférents à ces affectations ne peuvent être considérés comme des trajets habituels et doivent donc être indemnisés.
- 14/02/2019
- Social
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Lorsque les statuts d'une EURL prévoient que la rémunération du gérant est fixée par décision collectives des associés, on considérera qu'ils sont respectés quand bien même l'associé de cette EURL approuvera ces rémunérations a posteriori.
- 14/02/2019
- Juridique
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La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a apporté des modifications au compte personnel de formation (CPF).
- 14/02/2019
- Social
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Un travaille ressortissant de pays tiers qui travaille dans un état membre et détaché en France devra détenir un titre de séjour si son séjour en France est supérieure à trois mois.
- 13/02/2019
- Social
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