Les dispositions du Code du travail protégeant le salarié victime d’un accident du travail contre la rupture de son contrat de travail sont applicables à la rupture notifiée par l’employeur au cours de la période d’essai.
- 21/10/2019
- Social
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Les députés ont reporté l’entrée en vigueur de certains aménagements de la retenue à la source sur les salaires et pensions de source française versés à des contribuables non-résidents prévus par la loi de finances pour 2019.
- 21/10/2019
- Fiscal
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Le ministère de l’Economie et des Finances a précisé dans une réponse ministérielle qu'un don versé à une collectivité territoriale n'est pas, en tant que tel, éligible à la réduction d'impôt.
- 18/10/2019
- Fiscal
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L’assignation en démolition de constructions illégales, car non autorisées par l’assemblée générale des copropriétaires, ne peut être effective que si l’atteinte portée aux parties communes et privatives est d’une gravité telle qu’elle la justifie.
- 18/10/2019
- Juridique
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L’exercice par le propriétaire d’un local commercial de son droit de repentir ne peut pas comporter la proposition d’un nouveau bail incluant une modification substantielle des modalités de fixation du loyer.
- 18/10/2019
- Patrimoine
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La liste des communes classées en zone A, A bis, B1 et B2 pour l’application du dispositif Duflot-Pinel est fixée par l’annexe I d’un arrêté du 1er août 2014, corrigé par un arrêté du 30 septembre 2014.
- 17/10/2019
- Patrimoine
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